CPI : Focus sur un instrument de lutte contre l’impunité

AFRIQUE REDACTION | TRIBUNAL CPI | POLITIQUE |Publié le 23/12/2009 à 08:28

Il est question de la Cour pénale internationale (Cpi) dans l’actualité. La dernière information en date est l’accusation de « crime contre l’humanité » qui pèse sur le Conseil national pour la démocratie et le développement (Cndd) qui dirige la Guinée depuis la mort du président Lansana Conté. Il s’agit-là d’une réaction onusienne aux massacres et déluge de violence qui ont eu cours le 28 septembre dernier, à Conakry. C’est quoi la Cpi ? Comment fonctionne-t-elle.

Des questions qui tombent au moment opportun car la Cour pénale internationale (Cpi) a bouclé, la semaine dernière, un séminaire sous-régional de cinq jours à Dakar sur le thème : « Regards croisés sur les enjeux et les perspectives de la justice internationale : la Cour pénale et les juridictions nationales ».

Ont pris part à cette importante rencontre avec des participants, magistrats, avocats et fonctionnaires des ministères de la Justice venus de huit pays de la sous-région ouest-africaine. « Le Soleil », dans ce document, fait un focus sur cette institution.

Pour abriter ce séminaire sous-régional sur le thème : « Regards croisés sur les enjeux et les perspectives de la justice internationale... », la Cpi a choisi notre pays pour deux raisons au moins : le Sénégal a été le premier pays au monde à ratifier la charte dite du Traité de Rome de cette nouvelle justice internationale créée le 17 juillet 1998 par le système des Nations unies. Cette cour a une existence légale depuis juillet 2002 et, à l’heure actuelle, 108 Etats ont ratifié la charte la créant. Par cet acte, ils acceptent l’autorité de la Cpi, sauf les Etats-unis qui ont signé ce texte mais ne l’ont pas encore ratifié et deux autres grandes puissances, la Chine et la Russie, qui, elles, ne l’ont pas signé.

Le Sénégal a été donc choisi comme pays-phare pour réunir les pays de la sous-région autour de la Cpi afin de faire le point sur les activités de ladite cour, ses démarches, son contenu et ses perspectives dans le combat contre l’impunité.

La deuxième raison du choix de notre pays réside, sans doute, dans le fait qu’il ait été, à travers son président, Me Wade, le premier pays à relayer la préoccupation des opinions africaines sur le fonctionnement de ladite cour.

Depuis 2004, la Cpi a déclenché des poursuites contre des ressortissants de plusieurs pays africains, notamment de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda, de la Centrafrique et du Darfour au Soudan. (Voir autre article sur les affaires en cours).

Et en mars dernier, la cour a décerné un mandat d’arrêt contre le président el-Béchir du Soudan ; des poursuites qui suscitèrent des réactions au sein des opinions africaines et chez bon nombre de dirigeants du continent. C’est ainsi qu’après Me Wade, Jean Ping, le président de la Commission de l’Union africaine (Ua) fit une sortie dans la même foulée, pour estimer « que la justice internationale (Cpi) ne semble appliquer les règles de la lutte contre l’impunité qu’en Afrique, comme si rien ne se passait ailleurs, en Irak, à Gaza, en Colombie ou dans le Caucase ».

C’est pourquoi la rencontre de Dakar a été utile pour la Cpi, afin de mieux se faire connaître et de lever un certain nombre de malentendus sur son action, son fonctionnement et sur la nécessaire coopération qui doit exister entre elle et les juridictions nationales des pays signataires de la charte.

D’abord, il faut lever les équivoques. Contrairement au Tribunal pénal international (Tpi) crée pour juger des crimes de guerre en Bosnie et au Tribunal pénal pour le Rwanda (Tpr) qui, eux, sont des juridictions non-permanentes, la Cour pénale internationale (Cpi), la dernière-née, est la première juridiction internationale permanente. Elle est chargée d’enquêter, de traduire devant elle et de juger les personnes poursuivies pour les crimes les plus graves à portée internationale, tels que sont le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. La Cour pénale internationale est à distinguer de la Cour internationale de justice (Cij) qui, elle, ne juge pas les individus, mais les Etats.

Notre regretté compatriote, Kéba Mbaye, a eu à siéger au sein de cette juridiction qui a compétence sur les conflits entre les Etats. Mais toutes les deux cours ont leur siège à La Haye aux Pays-bas.

Pour le reste, il faut comprendre que la Cour pénale internationale, bien que créée sous l’impulsion de l’Onu, est indépendante du Conseil de sécurité ; ce qui renforce, d’une certaine manière, sa crédibilité.

Compétences

La Cpi juge les individus. C’est l’innovation principale. Sa compétence n’est pas rétroactive. Les crimes qu’elle juge doivent avoir été commis après l’entrée en vigueur de son statut (juillet 2002). Sa compétence matérielle concerne les crimes contre l’humanité, les crimes de génocide et les crimes d’agression (art 5 du statut).

Les crimes de guerre : ce sont des infractions gravesau regard des Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977 commis en période de conflits armés (art 8 du statut).

Les crimes contre l’humanité : ce sont des actes graves commis contre des populations civiles dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique pour des motifs à caractère politique, racial, national ethnique ou religieux (art 7).

Les crimes de génocide : ils sont une forme particulière de crime contre l’humanité et s’en distinguent par l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national ethnique ou religieux (art 6). La cour n’est compétente que si l’une des trois conditions suivantes est remplie :

l’accusé est ressortissant d’une Etat-partie au Statut de Rome ou qui accepte la juridiction de la Cpi en l’espèce ;

si le crime est commis sur le territoire d’un Etat-partie ou qui accepte la juridiction de la Cpi en l’espèce

enfin, si le Conseil de sécurité saisit le Procureur en vertu du chapitre 7 (pas de limite de compétence ratione personae). Une disposition fondamentale est qu’en vertu du principe de subsidiarité, les Etats conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et de juger les crimes les plus graves.

La Cpi ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des Etats qui parfois pour des raisons d’ordre public ou pour des raisons politiques refusent de traduire en justice leurs compatriotes concernés par ces préventions graves.

La Cpi ne peut être saisie que par un Etat-partie (c’est-à-dire qui a signé le statut), le Procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies. Afin d’éviter que les procès traînent en longueur ou les saisies fantaisistes, une chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruit le dossier préalablement à l’audience et doit notamment établir « le contexte historique » des crimes. Elle établit un véritable dialogue avec le Parquet voire un contrôle et confère ainsi aux juges une marge d’intervention sur la politique du Parquet et le déroulement du procès : fixer des délais, limiter le nombre des témoins, etc.

La défense fonctionne selon le système binôme : un avocat local et un avocat internationaliste.

Peines applicables : la cour peut prononcer une peine d’emprisonnement maximum de 30 ans ou une peine d’emprisonnement à perpétuité si l’extrême gravité du crime et l’implication personnelle du condamné le justifient. La cour peut ajouter à ces peines une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime. Les peines d’emprisonnement sont accomplies dans un Etat désigné par la cour sur une liste de pays candidats.

Enfin un dernier mot sur la non ratification du Statut de Rome. Certains pays ont refusé de le faire comme la Russie en 2000, les Etats-unis et Israél qui ont finalement signé son adoption le 31 décembre 2000 mais pas ratifié tout comme la Chine qui ne l’a pas signée, la principale raison est la crainte de voir la Cpi utilisée contre eux pour des raisons politiques. Pour ce qui concerne les Etats-Unis, ils semblent penser qu’ils sont particulièrement vulnérables du fait de la forte présence de leurs troupes à l’étranger.

AFFAIRES EN COURS : La Rdc, l’Ouganda, la Centrafrique et le Soudan en attendant la Guinée...

Pour le cas de la République de Guinée, la Cour pénale internationale va ouvrir une enquête préliminaire suite au rapport de la Commission d’enquête de l’Organisation des Nations unies. Dans ce texte, les enquêteurs recommandent la saisine de la Cpi sur le cas Dadis Camara considéré comme responsable de la tuerie de Conakry au même titre que « Toumba » Diakité et d’autres responsables de l’appareil d’Etat.

La procédure sera menée par le bureau du Procureur de la Cpi. La saisine de la Cpi par le Conseil de sécurité est possible. C’est une Epée de Damoclès qui pèse sur les responsables de la junte au pouvoir depuis la mort du président Lansana Conté.

Par ailleurs, les enquêtes, poursuites et jugements en cours à la Cpi concernent actuellement quatre pays qui relèvent de situation de conflits en Afrique.

Il s’agit de la République démocratique du Congo, de l’Ouganda, de la Centrafrique et du Darfour au Soudan.

La République démocratique de Congo - Pour la Rdc, qui a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002, à cause de l’incapacité du système judiciaire actuel, la situation a été déférée à la Cpi par le président Kabila lui-même en mars 2004. Une enquête a été ouverte par le bureau du Procureur le 23 juin 2004. Il y a aujourd’hui 3 affaires et une enquête en cours.

Le premier concerne Thomas Lubanga Dylo de l’Upc-Fplc. Il a été arrêté et remis à la cour le 17 mars 2006. La cour a confirmé les charges en date du 29 janvier 2007. Son premier procès devant la Cpi a commencé le 26 janvier 2009. Il est poursuivi pour 3 crimes de guerre.

Des poursuites ont été également engagées contre Germain Katanga du Frpi et Mathieu Ngudjolo du Fni. Germain Katanga a été arrêté et remis à la cour le 18 octobre 2007. Ngudjolo a été arrêté et remis à la cour le 6 février 2008. Il y a eu jonction des affaires en date du 10 mars 2008. Une confirmation des charges en date du 30 septembre 2008 et le 2e procès devant la Cpi a commencé le 24 novembre 2009. Ils sont poursuivis pour 2 crimes contre l’humanité et 6 crimes de guerre. Le Procureur a également entamé des poursuites contre Bosco Ntanganda de l’Upc-Fplc. Il existe un mandat délivré sous scellés le concernant le 22 août 2006. Il a été rendu public le 28 avril 2008. Il est accusé de 3 crimes de guerre.

Concernant ces chefs de guerre au Congo, il faut noter entre le renvoi et l’émission du mandat d’arrêt contre Thomas Lubanga des mandats d’arrêt nationaux avaient été émis en mars 2005. Thomas Lubanga avait été arrêté en mars 2005 par les autorités congolaises mais pas pour enrôlement, recrutement et utilisation d’enfants de moins de 15 ans. Il n’y a pas de contestation de recevabilité dans l’affaire Lubanga. La question de recevabilité a été posée en revanche par la défense de Germain Katanga, qui prétendait que des poursuites judiciaires nationales avaient été dirigées contre lui. La cour par décision du 12 juin 200ç a rejeté la requête de contestation de recevabilité.

L’Ouganda - Concernant l’Ouganda, ce pays a ratifié le Statut de Rome le 14 juin 2002. La situation a été déférée à la Cpi par le président Museveni le 16 décembre 2003 pour incapacité des juridictions nationales de procéder aux arrestations des mis en cause. L’Ouganda a produit une déclaration d’acceptation à la Cpi qui a ouvert une enquête le 28 juillet 2004.

5 mandats d’arrêt contre 5 chefs de la Lra ont été délivrés sous scellés le 8 juillet 2005 et rendus publics le 14 octobre 2005. Ces poursuites concernent Joseph Kony, président et commandant du mouvement. Il est en fuite. Il est accusé de 12 crimes contre l’humanité et de 21 crimes de guerre.

Okot Odhiambo, commandant adjoint, également en fuite. Il est accusé de 3 crimes contre l’humanité et de 4 crimes de guerre.

Dominic Ongwen, commandant de Brigade, également en fuite. Il est poursuivi de 3 crimes contre l’humanité et 4 crimes de guerre. Vincent Otti, vice-président en commandant en second décédé en octobre-novembre 2007. Il est accusé de 11 crimes contre l’humanité et de 21 crimes de guerre. Et enfin Raska Lukwiya, commandant d’armée, décédé le 12 août 2009. Son mandat a été rendu sans effet en date du 11 juillet 2007. Il était poursuivi pour un crime contre l’humanité et 3 crimes de guerre.

La République centrafricaine - Ce pays a ratifié le Statut de Rome le 3 octobre 2001. La situation a été déférée à la cour par le gouvernement centrafricain le 7 janvier 2005. Une enquête a été ouverte par le bureau du Procureur de la Cpi le 22 mai 2007 et concerne Jean-Pierre Bemba, président du Mlc. Il a été arrêté le 24 mai 2008 et remis à la Cour le 3 juillet 2009. La confirmation des charges date du 15 juin 2009. Son 3e procès doit s’ouvrir devant la Cpi le 27 avril 2010. Il est accusé de 2 crimes contre l’humanité et de 3 crimes de guerre.

Darfour, Soudan - Pour ce qui est du Darfour, le Soudan n’étant pas un Etat-partie au Statut de Rome, la situation a été déférée à la cour par le Conseil de sécurité des Nations unies en mars 2005 par la résolution 1593 de la même année. Une enquête a été ouverte le 6 juin 2005. Il concerne 3 affaires contre Ahmad Muhammad Haroun, ministre de l’Intérieur, puis ministre des Affaires humanitaires. Un mandat d’arrêt a été délivré contre lui le 1er mai 2007. Il est considéré comme en fuite. Il est accusé de 20 crimes contre l’humanité et de 22 crimes de guerre. L’autre poursuivi est Ali Muhammad Al Abd-al Rahman, chef de milice janjaweed. Un mandat d’arrêt a été lancé contre lui. Il est considéré comme en fuite. Il est accusé de 22 crimes contre l’humanité et de 28 crimes de guerre.

Un autre accusé est le président Omar el-Béchir, président du Soudan. Un mandat d’arrêt a été émis contre lui le 4 mars 2009. Il est considéré comme en fuite. Il est accusé de 5 crimes contre l’humanité et de 2 crimes de guerre. Un appel est en cours sur l’accusation de génocide. Enfin, la cour poursuit également le commandant rebelle Bahr Idriss Abu Garda. La citation à comparaître a été émise le 17 mars 2009. L’audience de confirmation des charges a eu lieu le 19 octobres 2009. Il est accusé de 3 crimes de guerre.

Afriqueinfo