Dossier Jean Pierre Bemba: la CPI en difficulté !

AFRIQUE REDACTION | PROCES | RDC | Article publié le Mardi 22-12-2009 | mise à jour à 12H45

A cause de multiples tâtonnements
Il est vraiment étonnant de voir comment depuis le début de l'affaire Bemba, la CPI patine sur le droit. C'est à croire que le Statut de Rome a été constitué dans la précipitation. Au contact de la réalité, il s'avère que certaines de ses dispositions sont en voie d'être dépassées. Il en résulte une désagréable impression d'inconsistance et d'injustice. Non pas que la Haute cour soit disposée négativement contre tel ou tel autre justiciable, mais plutôt qu'elle ne sache pas dire le droit de manière égale pour tout le monde.

Bien pire, certaines dispositions des statuts régissant cette cour achoppent sur un cas. Celui de la mise en liberté provisoire du leader du MIc. . Lorsque la chambre préliminaire avait décidé de la mise en liberté provisoire de ce dernier, elle avait statué en prenant en compte tous les éléments relatifs au dossier. Notamment les avis et considérations complètement défavorables contre cette option émise par l'accusation. A l'époque, la défense ^ainsi que cette dernière étaient appelées à motiver chacune son approche sur la question. Ce qui fut fait et déposé pour délibération au niveau de la chambre préliminaire II.

Pourtant, cette chambre connaissait parfaitement bien les réserves émises par Moreno O'Campo sur la mise en liberté provisoire avant de rendre sa décision. Mais, après avoir soupesé ces réserves et dans le souci de faire respecter le Statut de Rome, elle avait donné raison à la défense. En effet, ce statut dispose qu'après un an d'emprisonnement et dans le cas où le procès n'a pas encore débuté, un prévenu de la CPI avait droit à une mise en liberté provisoire.

Mais, il est étonnant voire navrant de constater qu'en annulant la décision de la chambre préliminaire II, la Cour d'appel ait évoqué une erreur d'approche dans la prise de décision de cette chambre. La Cour a reproché à la chambre de n'avoir pas suffisamment pris en compte certains paramètres rendant la liberté provisoire impossible. Il s'agit, particulièrement, de la menace potentielle que continue à représenter Bemba une fois en dehors de la prison. La Cour d'appel reconnaît à ce dernier une capacité de reconstitution avérée ainsi que l'existence d'un réseau latent qui ne demande pas tant que l'occasion d'une liberté provisoire de son « héros ».

Anomalie
A bien considérer la situation, il y a une grave anomalie. Le processus aboutissante la décision de mise en liberté provisoire d'un pensionnaire de La Haye ne peut jamais aboutir si en amont la menace sus évoquée n'a pas été évaluée. Bien au contraire, c'est en évaluant suffisamment cette menace qu'une décision favorable peut être prise.

C'est du reste pour cette raison que l'on exige des pays proposés à l'accueil d'un prévenu de donner des garanties suffisantes de sécurité. Cette exigence n'aurait aucun sens si la cour n'envisageait pas une possibilité de fuite ou de reconstitution d'un présumé criminel.
De manière claire, cela veut dire que lorsque le législateur confectionnait le Statut de Rome, il avait envisagé cette menace sous tous ses angles. Au demeurant, tout candidat à la liberté provisoire n'est tenu qu'à une seule obligation : accomplir un an entre les murs de La Haye sans procès. Le reste, à savoir, la possibilité de se soustraire à la justice par l'évasion et la reprise des activités criminelles, ne peut être retenu à la charge du prévenu.
Par conséquent, la mise en liberté provisoire apparaît comme un droit inaliénable.

Celui-ci ne peut être remis en cause que si les garanties présentées par les pays candidats à l'accueil ne sont pas suffisantes. Même alors, la CPI a l'obligation légale de trouver et de faire trouver un pays qui offrirait les garanties exigées. Ce qui, malheureusement, n'a pas été fait.
Au lieu de suivre ce processus jusqu'au bout, la Haute cour y a mis fin de manière quelque peu cavalière. Se trouvant dans l'incapacité de faire appliquer son statut de manière infaillible, la CPI a préféré enfouir sa tête dans le sable. Comme l'autruche, convaincue qu'elle buterait sur le manque de collaboration du pays signataire du statut de Rome, elle a choisi de prendre les devants. Elle a liquidé le processus de mise en liberté provisoire à travers la Cour d'appel.

Mais comme il fallait s'y attendre, elle a porté un sérieux préjudice à ses propres rouages. En mettant la chambre préliminaire II en cause de la manière que l'on sait, la Cour d'appel a jeté un voile de doute sur celle-ci. Comment faire désormais confiance aux décisions d'un juge que le moindre appel viendrait contredire ? Comment ce dernier pourra-t-il avoir confiance dans ses capacités judiciaires à l'avenir ? Il ne faut surtout pas oublier que c'est la même chambre qui est chargée de conduire le procès Bemba.

N'importe comment, la CPI aura commis l'erreur de sembler computer la menace de fuite au détenu. Le faisant, elle s'est dédouanée sans frais d'une obligation légale. Par cet acte, elle a donné l'impression de s'être ingéniée à tailler le Statut de Rome au gré de la situation. Une adaptation du droit au contexte. La jurisprudence est dangereuse pour la suite du feuilleton judiciaire. Serait-ce pour cette raison que le président de la CPI est venu annoncer, à partir de Kinshasa, la révision du Statut de Rome dans les prochains jours ? La coïncidence n'est en tout cas pas gratuite