Constitution Amendement de l’article 226 : jour « J » - 1

Créé le 14-05-2010 à 06h00 | AFRIQUE REDACTION | PARLEMENT | RDC | Mis à jour le Vendredi 14-05-2010 à 06h20 Par : LE POTENTIEL

Le temps semble s’arrêter. Qu’on le veuille ou pas. Demain 15 mai, c’est la date butoir pour que la République démocratique du Congo passe de 11 à 26 provinces. Et ce conformément à l’article 226 de la Constitution. Que va-t-il se passer ? Personne ne le sait tant le silence du côté du gouvernement inquiète. En lieu et place de fixer la population congolaise, l’on multiplie des séances de travail après avoir mis en place une « Commission spéciale ». Commission spéciale ou pas ; compromis politique ou pas, le gouvernement et le Parlement n’ont plus de choix. Ou l’on verse dans l’inconstitutionnalité ou l’on modifie l’article 226 de la Constitution du 18 février 2006.

Avant toute chose, force est de reprendre en toute son intégralité l’article 22- de la Constitution : « Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 de la présente Constitution entreront en vigueur endéans trente-six mois qui suivront l’installation effective des institutions politiques prévues par la présente Constitution.

En attendant, la République démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique : Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Kasaï Occidental, Kasaï Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu ».

Mais que dit l’alinéa premier de l’article 2 de cette même Constitution ? Il est ainsi libellé : « La République démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. ». Et l’alinéa deuxième de préciser : « Ces provinces sont : Bas-Congo, Equateur, Haut Lomami, Haut –Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasaï, Kasaï Oriental, Kongo Central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord-Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tangayika, Tshopo, Tshuapa ».

L’Assemble nationale a été installée en janiver 2007 et le Sénat le 14 mai 2007. Fort de cette installation, les députés provinciaux de l’Ituri ont brandi l’article 226 pour prévenir que le 15 mai 2010, leur district sera érigé en Province. Déclaration soutenue par leurs collègues nationaux de l’Ituri.

Mais cette déclaration a trouvé un écho favorable auprès de la classe politique. C’est le cas des députés du Sud-Kivu qui ont quasiment abondé dans le même sens.

Loin de son caractère unilatéral, parfois vexatoire, le problème posé par les députés de l’Ituri est conforme aux articles 2 et 226 de la Constitution.

L’INCONSTITUTIONNALITE

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de donner une réponse précise aux députés. Mais il se fait que le problème n’est pas du tout sectoriel, il est national. Ainsi, par exemple, après le 15 mai, la province du Bas-Congo devra s’appeler Kongo Central et la province du Katanga n’existera plus.

Il est vrai que le gouvernement s’est déjà attaqué à ce « morceau dur et complexe » mieux connu sous le concept Décentralisation, Découpage territorial et limitation des entités décentralisées.

Malheureusement, il a été dénoncé par les élus nationaux, particulièrement les sénateurs qui ont stigmatisé la confusion susceptible de nuire à l’unité et à la cohésion nationale.

C’est dans cet ordre d’idées qu’une « Commission spéciale » a été créé par le premier ministre pour rectifier les erreurs. Mais, surtout pour se mettre d’accord que certaines nouvelles provinces n’étant pas viables, du moins dans l’immédiat, il y a lieu d’aller progressivement, avec prudence. L’on se propose ainsi de parvenir à un « Compromis politique ».

Mais toujours est-il qu’un compromis politique n’est pas du tout au-dessus de la Loi fondamentale. Ce serait violer la Constitution si l’on s’arrêtait là. Tout comme la RDC verserait dans l’inconstitutionnalité si le 15 mai l’article 226 n’était pas amendé.

LE PARLEMENT EN CONGRES

Devant cette situation d’ extrême urgence et de légitimité des institutions de la République, il ne reste qu’à appliquer l’article 218 de la Constitution portant révision constitutionnelle. Cet article énumère les personnalités qui peuvent initier une telle démarche. Il s’agit du Président de la République, de chacune des deux chambres et une fraction du peuple, en l’occurrence 100.000 personnes.

Mais face à l’urgence et au risque de verser dans l’inconstitutionnalité, les deux chambres peuvent se réunir en congrès et statuer sur le cas. A la seule condition que les parlementaires l’approuvent à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant.

L’Assemblée nationale compte 500 députés, le Sénat 117 sénateurs. La majorité attendue est 450 parlementaires.