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30 Novembre 2010
Créé le 30 -11-2010 à 09 h00 | AFRIQUE REDACTION | REDACTEUR EN CHEF : ROGER BONGOS | SITE PANAFRICAIN | ACTUALITE | RDCongo | Mis à jour le mardi 30 -11-2010 à 09 h00 | PAR : AFRIQUE REDACTION
Extrait du jugement n° 2757 du 09.07.2008 rendu par le Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail (ILO) Organisation: Cour pénale internationale (CPI) Date: 09.07.2008 Original: English Juges: Gaudron, Hansen, Frydman |
Le 20 octobre 2006, le requérant (CP) (il) déposa une plainte auprès de la Présidence de la Cour en vertu du paragraphe 1 de la norme
119 du Règlement de la Cour, alléguant entre autres que le procureur avait :
«commis une faute lourde, soit parce que son comportement dans l’exercice de ses fonctions officielles était incompatible avec lesdites fonctions et nuisait ou risquait de nuire gravement à la bonne administration de la justice devant la Cour ou au bon fonctionnement interne de celle ci, soit parce qu’il avait eu un comportement qui, ne s’inscrivant pas dans l’exercice de ses fonctions officielles, était d’une gravité telle qu’il nuisait ou risquait de nuire gravement au prestige de la Cour, et ce, en commettant le crime de viol, ou d’agression sexuelle, ou de contrainte
sexuelle, ou de sévices sexuels à l’encontre [d’une personne nommée] et que, pour cette raison, il devrait être révoqué par l’Assemblée des Etats parties».
Afin de déterminer si la plainte était manifestement non fondée, un panel de trois juges de la Cour fut donc constitué conformément à la norme 120.
Par un mémorandum daté du 8 décembre 2006, la Présidence informa le requérant qu’elle avait décidé d’accepter les recommandations du panel et que sa plainte était par conséquent rejetée comme manifestement non fondée. Elle demanda par ailleurs au requérant de rassembler et de remettre au Président, pour destruction, toutes les copies de l’enregistrement sonore d’une conversation entre un de ses collègues et la prétendue victime, qu’il avait présenté
comme élément de preuve à l’appui de sa plainte.
La chef de la Section des ressources humaines fit savoir au requérant, par lettre du 23 janvier 2007, qu’il était suspendu de ses fonctions avec traitement pour une durée de trois mois, avec effet immédiat, pendant la durée de l’enquête relative aux accusations de faute grave qui avaient été formulées à son encontre par le Bureau du procureur. Il était accusé d’avoir abusé de son accès privilégié à l’agenda électronique du procureur et d’avoir enregistré une conversation qu’il avait eue avec un collègue à l’insu de celui ci.
CONSIDERE :
2. La décision de renvoyer le requérant sans préavis trouve son origine dans une plainte que ce dernier avaitdéposée auprès de la Présidence de la Cour le 20 octobre 2006. Le requérant alléguait que le procureur, alors qu’ilétait en mission officielle en République d’Afrique du Sud, avait eu un comportement déplacé à l’égard d’unejournaliste de ce pays du fait qu’il s’était emparé des clés de la voiture de celle ci et avait déclaré qu’il ne les lui rendrait que si elle acceptait d’avoir des relations sexuelles avec lui. Le requérant qualifiait de tels agissements «de
viol, ou d’agression sexuelle, ou de contrainte sexuelle, ou de sévices sexuels». Dans sa plainte, il affirmait que le procureur avait soit commis une faute lourde dans l’exercice de ses fonctions officielles, soit eu un comportement qui, ne s’inscrivant pas dans l’exercice de ces fonctions officielles, était d’une gravité telle qu’il risquait de nuire gravement au prestige de la Cour et que, par conséquent, le procureur «devrait être révoqué par l’Assemblée des
Etats parties».
3. La plainte était accompagnée d’une cassette audio contenant l’enregistrement d’une conversationtéléphonique entre un collègue du requérant et la prétendue victime des agissements du procureur. Celle ci yapparaissait bouleversée et, bien qu’elle eût nié avoir été contrainte à un rapport sexuel, ne démentait pas y avoirconsenti afin de récupérer ses clés.
AFFAIRE BEMBA : révélations sur le Procureur Luis Moréno-Ocampo
A lire dans le nouveau livre de Charles Onana :
Al-Basir & Darfour la contre-enquête,
Paris, Editions Duboiris, 20€, disponible sur www.editionsduboiris.com, www.amzon.fr, FNACS, librairies, etc.
Dans son dernier livre, Charles Onana consacre plusieurs chapitres à la tentative de prise de contrôle de toutes les ressources minières et pétrolières de l’Afrique Centrale par les Etats-Unis, Israël et les multinationales, via les troupes de rwandaises de Paul Kagame basées au Darfour et en République Démocratique du Congo (RDC). Il compare aussi l’action de la Cour Pénale Internationale (CPI) et celle du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), et démontre que ces juridictions sont les nouveaux instruments de la recolonisation de l’Afrique.
Charles Onana a donné la parole à l’Aprodec asbl, une association congolaise dirigée par Benjamin Kalombo qui a beaucoup travaillé sur l’affaire Bemba et qui étale la partialité indéniable du Procureur (de la CPI) dans ce dossier, preuves et témoignages à l’appui.
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