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Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe - Deux mineurs accusés d’avoir fait construire un immeuble à quatre niveaux

 

   Créé le 03-05-2010 à 06h00 | AFRIQUE REDACTION | TRIBUNAL | RDC | Mis à jour le Lundi 03-05-2010 à 06h15 Par : LE POTENTIEL



Teresina et Alexander, deux enfants mineurs d’âge, sont traînés devant les cours et tribunaux pour avoir fait ériger un immeuble à quatre niveaux. UTEXAFRICA, vendeuse du terrain depuis 1985, veut résilier le contrat de vente et leur oblige de tout raser. Une première dans les annales de la justice congolaise.

Le mercredi 28 avril 2010, la chambre I du tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe reçu les plaidoiries du dossier enregistré sous RC 102.160, dont l’affaire oppose les mineurs Teresina et Alexander Bamanisa à la société UTEXAFRICA et consorts. Déjà, la veille, il y a eu audience au tribunal de paix de Ngaliema sur une citation directe initiée par les enfants Bamanisa contre MM. Yuma Mulimbi et Jean-Philippe Waterschoot de la société UTEXAFRICA pour dénonciation calomnieuse sous R.P. 22.352/I. Ceci, du fait que ces derniers avaient accusé les enfants Bamanisa d’avoir donné de fausses mesures sur la superficie de leurs parcelles. Et que par après, ils ont reconnu que cette erreur a été commise par les services de l’Etat.


Lors de la première audience, qui a eu lieu le 12 avril 2010, l’avocat représentant les intérêts de MM. Yuma Mulimbi et Jean-Philippe Waterschoot, fort d’un mandat d’une procuration lui donnée par ses clients, a sollicité et obtenu une remise de deux semaine après débats, au motif que ses clients n’étaient pas disposés à se présenter ce jour-là.

Contre toute attente, à l’audience du 27 avril, ce même avocat verse un jugement du tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe, donnant acte à une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, faite par MM. Yuma Mulimbi et Jean-Philippe Waterschoot contre le tribunal de paix de Ngaliema. Conséquence : le tribunal n’a eu le choix que de surseoir cette action en attendant la décision du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe quant à cette requête de renvoi pour cause de suspicion légitime. Une audience est fixée à cet effet le 10 mai 2010 au tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe.

A l’issue de l’audience du 28 avril 2010, dans l’affaire enregistrée sous R.C. 102.160 au tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe et opposant Mlle Teresina Bamanisa et consorts à la société UTEXAFRICA et consorts sur la résolution du contrat d’emphytéose dont jouirait cette dernière, et qui lui a donné le droit de vendre à un tiers une concession dépassant 2 hectares, les enfants Bamanisa soutiennent que ce droit ne revient qu’au ministre des Affaires foncières. Ils disent donc que le conservateur des titres immobiliers n’a pas respecté la loi, du fait qu’il n’existe pas de contrat signé entre UTEXAFRICA et la République démocratique du Congo. Les avocats des demandeurs Bamanisa ont argué que leurs clients avaient bel et bien qualité, parce que ce sont des parcelles qui appartiennent à l’Etat.

Mais de son côté, l’avocat de la société UTEXAFRICA a soutenu qu’il y a défaut de qualité de la part des demaneurs. Et ce, du fait qu’il n’existe pas de contrat d’emphytéose entre UTEXAFRCA et les Bamanisa. Par conséquent, il a soutenu qu’ils ne peuvent pas demander l’annulation des titres de propriété que détiendrait sa cliente. Il a aussi soutenu que cette concession est née de la fusion de deux parcelles dont UTEXAFRICA détenait déjà les certificats d’enregistrement. Selon lui, il faut que la partie qui fait une demande de résolution soit victime de l’inexécution par l’autre partie

Pour sa part, l’honorable Bamanisa Jean Saidi a, au nom de ses enfants mineurs, fustigé le fait que les parties Yuma et Waterschoot initient une requête en renvoi au tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe que ses enfants ont déjà suspecté au niveau de la Cour suprême de justice où la procédure est pendante, concernant les affaires RC 101.690 – initiée par UTEXAFRICA au civil en annulation du contrat de vente des parelles des Bamanisa – et le RC 101.752 – initié par Bamanisa Teresina en dédommagement des préjudices subis, du fait des actions téméraires et vexatoires d’UTEXAFRCA, san oublier le RC 102.015.

Donatien Ngandu Mupompa

 


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