15 Juillet 2015
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July 15, 2015
RDC : Les chefs coutumiers de la RDC jouiront du privilège de juridiction
Le Sénat a adopté mardi 14 juillet, au Palais du peuple, par 76 voix pour, une contre et deux abstentions sur 79 votants, le nouveau texte du projet de loi portant statut des chefs coutumiers en RDC, selon lequel le chef coutumier jouit, en matière pénale, du privilège de juridiction et non des immunités à l'instar des membres des organes délibérants.