REGULARISATION MASSIVE DE SANS PAPIERS EN BELGIQUE

REGULARISATION MASSIVE DE SANS PAPIERS EN BELGIQUE

Tout le monde peut faire la demande de régularisation avant décembre 2009 !

Un accord de gouvernement en matière régularisation

Il est très important pour nos frères habitant la Belgique. Il s'agit de séances d'informations sur les nouvelles mesures de régularisation de séjours en Belgique.

Voici les dates retenues par Madame Joëlle Milquet (Vice-Première Ministre), Monsieur Melchior Wathelet ( Secrétaire d'Etat chargé de la Migration) concernant les séances d'information sur la régularisation.

Deux réunions sont prévues:

- La première rencontre est prévue le 2 septembre. Elle concerne les avocats, les représentants d'associations, et les représentants communaux.

Heure: 14h (séance en français), et 16h (séance en néerlandais); Lieu: Résidence Palace, rue de la Loi, 155 à 1040 Bruxelles.

Inscription préalable souhaitée: Les personnes intéressées sont priées de s'inscrire à l'adresse e-mail: asile@wathelet. fed.be

- La deuxième rencontre est prévue le 4 septembre, et concerne toute personne souhaitant obtenir une information sur les derniers critères de régularisation. Elle aura lieu le 4 septembre, à 14h, dans le grand auditoire de l’IHECS, Rue du Poinçon, 15 à 1000 BRUXELLES (métro Anneessens). Entrée libre; Aucune inscription préalable n'est requise.

Recevez, en annexe, les invitations officielles.

Veuillez en informer les intéressés que vous connaissez.

L'entrée est libre.

COURRIER OFFICIEL

La Présidente

Bruxelles, le 21 août 2009

Nos Réf. : JM/HE/090821

(A rappeler dans toute correspondance, merci)

Chère Madame, cher Monsieur,

Après plus d’un an de blocages constants et de non volonté de certains partenaires d’exécuter l’accord de gouvernement, le gouvernement remanié, et dans sa composition et dans ses compétences, est parvenu en une seule journée à enfin exécuter, comme le cdH le souhaitait, l’accord de gouvernement en matière de régularisation. Il s’agit d’un accord politique inespéré.

Comme vous le savez, il était essentiel pour le cdH d’établir officiellement et publiquement les critères permettant les régularisations, critères âprement négociés en mars 2008.

Après de nombreux mois de combat, je suis ravie d’avoir obtenu des critères conformes à l’accord gouvernemental de mars 2008 :

la longue procédure, selon les termes de l’accord de gouvernement ;
l’ancrage local durable, selon les termes de l’accord de gouvernement ;
la possibilité de régularisation par le travail, selon les termes de l’accord de gouvernement.

Les éléments nouveaux essentiels sont les suivants :

1. Un texte consensuel, officiel, public, clair et précis sur les critères.

(Vous trouverez en annexe le texte de « l’instruction relative à l’application de l’ancien article 9, al 3 et de l’article 9bis de la loi sur les étrangers »).

Qu’il s’agisse formellement d’une « circulaire », d’une « instruction » ou encore d’une « directive », qu’importe, seul le contenu compte et le résultat est le même. Il s’agit d’une instruction officielle à l’Office des Etrangers.

2. La reconnaissance des trois critères nouveaux prévus dans l’accord de gouvernement.

L’accord de gouvernement reconnaît en effet la nécessité de régulariser le séjour de trois catégories de personnes : celles qui avaient été victimes d’une trop longue procédure, celles qui pouvaient prouver un ancrage local durable et celles qui avaient une offre d’emploi.

Procédure déraisonnablement longue : (point 1.2)

Au-delà des instructions existantes (point 1.1), la durée de procédure fixée à 4 ans pour les familles avec enfants scolarisés et 5 ans pour les isolés prendra désormais en compte, comme demandé, la durée de procédure devant le Conseil d’Etat et en outre la durée des procédures de régularisation introduites sur base des articles 9 al.3 ancien et 9bis.

Comme demandé, les procédures introduites aussi dans le cadre de l’art 9bis, avant le 18 mars 2008, seront prises en compte (et pas seulement celles de l’art 9 § 3, ancien).

Ancrage local durable : (point 2.8 A)

Il s’agit de la régularisation du séjour des personnes qui sont présentes sur le territoire depuis 5 ans, qui ont été soit en séjour légal à un moment donné ou, quand cela n’est pas le cas, qui ont « effectué des tentatives crédibles pour y arriver » et qui peuvent apporter la preuve qu’elles ont établi en Belgique le centre de leurs intérêts affectifs, sociaux et économiques.

Les critères de l’accord sont intégralement repris : scolarisation des enfants, liens sociaux, aptitude à travailler, connaissance de la langue ou, nouvelle nuance, en tous cas fréquentation des cours d’alphabétisation.

Régularisation par le travail : (point 2.8 B)

Il s’agit des personnes qui peuvent apporter la preuve qu’elles étaient présentes sur le territoire avant le 31 mars 2007, qui ont une offre ferme de contrat de travail et qui reçoivent soit un avis positif des régions quant à l’octroi d’un permis B soit un permis de travail B sur base d’une attestation d’immatriculation délivrée à cet effet.

3. Le maintien de la capacité discrétionnaire du ministre ou de son délégué d’apprécier les autres cas de situations humanitaires urgentes.

Ayant accepté la compétence de l’asile et de l’immigration en vue d’aider à résoudre la problématique en la matière, le maintien de la capacité discrétionnaire du ministre ou de son délégué pour apprécier les autres cas de situations humanitaires urgentes était essentiel (point 2, 2ème alinéa), notamment les situations de vulnérabilité de certaines personnes et ce, au-delà des instructions déjà existantes (points 2.1 à 2.7).

4. La possibilité de consulter la Commission consultative des étrangers avant de donner un avis définitif, notamment dans les cas difficiles.

5. Un délai suffisamment long pour déposer les dossiers : trois mois du 15 septembre au 15 décembre 2009.

S’agissant d’une instruction qui, par souci de compromis, détermine les critères applicables aux cas actuels et non futurs, j’ai veillé à ce que le délai de dépôt des dossiers soit suffisamment long.

Dans cette perspective, j’ai le plaisir de vous inviter à une rencontre où j’aurai l’occasion de vous présenter le contenu de l’accord obtenu, ce vendredi 4 septembre à 14h00, dans le grand auditoire de l’IHECS, Rue du Poinçon, 15 à 1000 BRUXELLES (métro Anneessens).

En conclusion, le cdH est ravi d’avoir pu contribuer à débloquer ce dossier et d’avoir obtenu, dans le cadre d’un compromis qui était difficile, les avancées essentielles pour lesquelles le cdH se bat depuis de nombreux mois et années.

Cet accord permettra à de nombreuses familles intégrées chez nous de trouver enfin une solution et c’est sans doute la plus belle conclusion de cet accord.

Vous trouverez ci-joint le texte complet de l’accord en matière de régularisation.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Chère Madame, Cher Monsieur, l’expression de ma meilleure considération.

Joëlle MILQUET